Section II – Articles 296 à 312 | Code du travail tunisien

Article 296.- Les établissements classés, à quelque catégorie qu'ils appartiennent ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans les conditions déterminées par décret.

Article 297.- Des arrêtés ultérieurs peuvent toujours intervenir, soit pour atténuer certaines prescriptions des autorisations, soit pour en imposer de nouvelles au cas où des mesures complémentaires seraient jugées nécessaires pour la sauvegarde des intérêts mentionnés à l’article 293.

Article 298.- Dans le cas où il s’agit d’une industrie nouvelle ou de procédés nouveaux, ou d’un établissement à ouvrir sur un terrain dans le voisinage duquel des transformations sont à prévoir relativement aux conditions d’habitation ou au mode d’utilisation des emplacements, l’arrêté d’autorisation n’est accordé qu’avec limitation de durée.

Article 299.- Tout transfert d'un établissement classé sur un autre emplacement, toute transformation dans l'état des lieux, dans la nature de l'outillage ou du travail, toute extension de l'exploitation entraînant une modification notable des dispositions intérieures ou extérieures, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable, délivrée dans les conditions prévues à l'article 296.

Article 300.- Lorsqu'un chef d'établissement veut ajouter à son exploitation première, quelle que soit la classe dans laquelle elle rentre, une autre activité classée, même d'une catégorie inférieure, il est tenu de se pourvoir d'une nouvelle autorisation.

Article 301.- L'arrêté autorisant l'ouverture ou la transformation d'un établissement classé cessera de produire effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou la transformation effectuée dans le délai de deux ans, ou n'aura pas été exploité pendant deux années consécutives sauf cas de force majeure.

Article 302.- Toute modification dans la situation juridique d'un établissement classé doit faire l'objet d'une déclaration sur timbre, revêtue de la signature dûment légalisée des parties. Cette déclaration est adressée, sous pli recommandé dans le mois qui suit la modification, à l'ingénieur, chef du service des mines. Il en est délivré récépissé.

Article 303 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- La surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes classés ou non est exercée par des agents spécialisés relevant des ministères chargés de l'industrie, de la santé publique, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et par les inspecteurs du travail et les médecins inspecteurs du travail.

Les propriétaires, directeurs ou gérants des établissements sus indiqués sont tenus de permettre à tout moment aux agents précités de faire, en leur présence ou après avoir été dûment requis, les constatations nécessaires ou de prendre connaissance à toute réquisition, des arrêtés d'autorisation des établissements ou des titres en tenant lieu.

Article 304.- A défaut par le propriétaire d'un établissement classé de se conformer, après mise en demeure, aux mesures à lui prescrites en conformité des dispositions du présent chapitre ou des textes pris pour son application, le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, sans préjudice des peines prévues à la section V de ce chapitre.

Article 305 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Lorsque l'exploitation d'un établissement non compris dans la nomenclature des établissements classés risque d'engendrer un danger ou un préjudice à la sécurité, à la santé, au bien-être des travailleurs ou du voisinage ou à la santé publique, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, mettre le chef de cet établissement en demeure pour faire disparaître les dangers ou les préjudices dûment constatés. Faute par le chef de l'établissement de se conformer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre provisoirement le fonctionnement de l'établissement, sans préjudice des sanctions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Article 306.- En cas de danger imminent, les agents chargés de la surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes prennent immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser le danger. Ils peuvent, s'il y a lieu, adresser, à cet effet, toutes les réquisitions aux autorités locales, qui sont tenues de leur prêter aide sans délai.

Article 307.- Tout établissement classé maintenu en chômage pendant quatre semestres consécutifs, sans justifications suffisantes, est considéré comme abandonné. Il ne peut être remis en activité qu'après obtention d'une autorisation nouvelle dans les conditions prévues à l'article 296.

Article 308.- Lorsque par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant des travaux techniques d'exploitation d'un établissement classé, celui-ci a été détruit et mis momentanément hors d'usage, une nouvelle autorisation est nécessaire pour rétablir et remettre en activité cet établissement.

Article 309.- Aucune indemnité n'est due aux propriétaires des établissements faisant l'objet du présent chapitre pour tout préjudice résultant de l'exécution de mesures ordonnées par l'administration en conformité des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

Article 310 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- Dans le cas où le fonctionnement d'établissements industriels dûment autorisés, d'établissements dont l'existence est antérieure au classement de l'industrie à laquelle ils appartiennent ou d'établissements industriels non compris dans la nomenclature des établissements classés, présente un préjudice ou un danger graves pour les travailleurs ou le voisinage ou pour la santé publique, que les mesures prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application ne seraient pas susceptibles de faire disparaître, ces établissements peuvent être fermés définitivement par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Article 311.- Les formalités relatives aux demandes d'ouverture des établissements classés sont fixées par décret.

Article 312.- Toute demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, donne lieu au versement dans les caisses du trésor d'un droit fixe qui est fixé par décret.

Ce droit fixe est exigible lors même que la demande viserait seulement la réouverture d'un établissement précédemment fermé en vertu des articles 304, 305 et 306.